Clause indexation loyer commercial

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Clause de contrat abusif

Un propriétaire n’a pas le droit d’imposer, dans le contrat qui le lie avec un commerçant, une clause d'indexation du loyer uniquement prévue en cas de hausse

Une clause d’échelle mobile peut évoluer dans les deux sens

Les clauses des contrats ne fonctionnent pas uniquement quand elles nous arrangent. Lorsque vous signez un prêt bancaire au taux variable, par exemple, il peut évoluer à la hausse ou à la baisse en fonction de plusieurs paramètres dictés par le marché. En faisant signer un contrat comportant une "clause d’échelle mobile", un propriétaire doit se préparer à une éventuelle baisse de loyer de son local mis à disposition, assure la Cour de cassation.
L’affaire concerne un propriétaire d’un local loué à des fins commerciales. Dans le bail le liant à son commerçant, on pouvait lire : "L'indexation du loyer en fonction de l'indice du coût de la construction, publié périodiquement par l'Insee, ne sera applicable qu'en cas de hausse." En première instance, un tribunal de commerce a condamné le propriétaire à restituer d’importantes sommes correspondantes à des trop perçus de loyer.

La Cour de cassation a confirmé ce jugement en appel. "Le propre d'une clause d'échelle mobile est de faire varier à la hausse et à la baisse les montants correspondants", indiquent les juges. Ils considèrent l'application d'une clause excluant cette réciprocité comme illégale : "Elle fausserait le jeu normal de l'indexation".
"Une telle clause, interdisant la baisse de loyer, doit être réputée non écrite. Le commerçant peut se prévaloir de cet argument sans aucun délai de prescription puisqu'une clause qui n'a jamais existé ne peut pas avoir fait courir un délai", ajoute la Cour.

(source : LCI)

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